Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Vous trouverez à l'intérieur ce qui concerne l'organisation de l'heure mensuelle d'information syndicale, le local syndical, le panneau d'affichage, la distribution des documents d'origine syndicale, les collectes des cotisations syndicales...

Dans l'arrêté du 29 août 2014 vous trouverez article 5 le délais minimum pour avertir le proviseur de votre participation à une hmis. Ce délais est de 48 heures.

Cliquez ici pour télécharger le texte intégral concernant le droit syndical (Decret_n°82-447_du_28_mai_1982_version_consolidee_au_20140924).

Cliquez ici pour télécharger le texte concernant le délais d'information pour participer à une hmis (arrêté  du 29 août 2014 version consolidée au 2014-09-24)

Cliquez ici pour télécharger une lettre type de demande d'hmis (format doc, odt, rtf, pdf).